Avocats Droit du Travail, droit social et de la famille à Toulon - Cabinet Royere
CDD: Signature numérisée Selon l’article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Une cour d’appel, après avoir énoncé que l’apposition d’une signature sous forme d’une…
LICENCIEMENT NUL Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Tel est le cas pour un licenciement en partie fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la…
Départ illégal à la retraite. Le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Pour qu’il y ait départ volontaire à la retraite donnant droit à une indemnité, il est nécessaire que le salarié demande…