Avocate au barreau de Toulon

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

CDD: Signature numérisée Selon l’article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Une cour d’appel, après avoir énoncé que l’apposition d’une signature sous forme d’une…

LICENCIEMENT NUL

LICENCIEMENT NUL Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Tel est le cas pour un licenciement en partie fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la…

Licenciement économique pour cessation d’activité : preuve de la faute de l’employeur difficile à rapporter

Le salarié licencié pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de son entreprise peut contester le bien-fondé de son licenciement, à la condition d’invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.140

Contraindre le salarié à effectuer des déplacements professionnels doit se traduire par une rémunération de l’employeur

Un salarié est engagé en qualité d’agent de surveillance, selon un contrat CDD 31 mars au 30 septembre 2015. Au terme de ses relations contractuelles, il saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de sommes au titre des frais professionnels. Le conseil de prud’hommes de Pau, à l’occasion de son jugement du 10 avril…

LES CONTRAINTES DE L’URSSAF (EX RSI) :L’importance des règles de forme, un nouvel exemple

  Lorsque le travailleur indépendant ne régle pas ses cotisations. Toute une procédure se met en place à compter d’un délai de 8 jours après la date d’exigibilité des cotisations. L’organisme va mettre en recouvrement la somme réclamée. Il est alors possible que le cotisant  se rapproche de l’organisme pour mettre en place un échelonnement…

Absence d’information sur la priorité de réembauche : le préjudice n’est plus « automatique »

En cas d’absence d’information sur la priorité de réembauche, le salarié doit, s’il veut obtenir des dommages et intérêts, démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui qui résulte du licenciement lui-même. Solution logique de la Cour qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence sur l’abandon de la notion de préjudice nécessaire amorcé dans…

UN JUGE DEPARTITEUR POUR LA PREMIERE FOIS ECARTE LE BAREME « MACRON » EN RAISON DE SON INCONVENTIONNALITE

Le 5 février dernier, c’est au tour du Conseil de prud’hommes d’Agens d’écarter l’application des barèmes de l’art L1235-3 du code du travail, en raison de leur inconventionnalité à l’instar de ses prédécesseurs, mais avec la particularité d’une décision rendue par un magistrat professionnel, un juge départiteur.   La motivation est la suivante: « En l’espèce,…

CSP ET PREAVIS

Si le salarié a plus d’ 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi, au titre du financement du dispositif CSP, l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.