Avocats Droit du Travail, droit social et de la famille à Toulon - Cabinet Royere
Prise de congés payés et préjudice nécessaire En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu’un…
Invalidité de la convention de forfait jours et préjudice nécessaire Par deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation décide que la convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en raison du non-respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la…
REFUS DE RESTITUTION A L’EMPLOYEUR D’UNE CARTE SIM APRÈS UN LICENCIEMENT Après son licenciement pour faute, un responsable commercial doit remettre à l’employeur l’ensemble des documents et matériels professionnels en sa possession. Ce qu’il refuse pour son numéro professionnel, associé à sa carte SIM, qu’il veut conserver… La cour de cassation a tranché…
QUELLE RÉPARATION EN CAS DE TRAVAIL DU SALARIE DURANT UN ARRÊT MALADIE OU UN CONGÉ MATERNITÉ ? Par des arrêts rendus le 4 septembre 2024, la Cour de cassation opère un total revirement s’agissant de l’obligation de démontrer un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. La Cour va considérer que le seul manquement pour…
LA RETRAITE DES INDÉPENDANTS EN ZONE FRANCHE RÉSERVE PARFOIS DES SURPRISES ATTENTION À L’ASSIETTE RETENUE PAR LA CAISSE ! Lorsqu’une entreprise est implantée dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014, elle bénéficie sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations. Cette exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de fonds…
L’EMPLOYEUR PEUT OBTENIR UNE INDEMNISATION DU SALARIE DES LORS QUE LE PRÉJUDICE RÉSULTE D’UNE INFRACTION PÉNALE. Alors qu’il est sous l’emprise de stupéfiants, un salarié conduit un véhicule de l’entreprise à une vitesse excessive et cause un accident qui va engendrer plus de 120 000 € de préjudice matériel à son employeur, qui demande au…
PEUT-ON FAIRE VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE, TOUT EN POURSUIVANT UN MANDAT ÉLECTIF. Pour bénéficier du versement d’une pension retraite , la Caisse remet au futur retraité une questionnaire et une déclaration sur l’honneur qu’il doit remplir attestant la cessation d’activité. Or, dans le cas d’un mandat de maire ou de conseiller municipal, le…
LE REPOS COMPENSATEUR AU DELÀ DU CONTINGENT NON PRIS, DONNE -T-IL DROIT AU CONGÉS PAYÉS ? Cass. soc., 21-09-2022, n° 21-11.161, F-D, Cassation LA COUR DE CASSATION vient de répondre par l’affirmative Un employeur fait grief à la Cour d’appel de l’avoir condamné à payer à M. [Aa] une certaine somme au titre des…
L’INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE PERMET -ELLE D’ACQUÉRIR DES TRIMESTRES D’ASSURANCE VIEILLESSE ? Par principe l’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations, on ne doit pas en tenir compte dans les salaires reportés au compte de l’assurée pour sa retraite. Toutefois, le Gouvernement, prenant la mesure des graves conséquences pour le salarié, prenait l’engagement dans le contexte…
L’EMPLOYEUR PEUT OBTENIR UNE INDEMNISATION DU SALARIE DES LORS QUE LE PREJUDICE RESULTE D’UNE INFRACTION PENALE. Alors qu’il est sous l’emprise de stupéfiants, un salarié conduit un véhicule de l’entreprise à une vitesse excessive et cause un accident qui va engendrer plus de 120 000 € de préjudice matériel à son employeur, qui demande au…