Avocate au barreau de Toulon

Absence d’information sur la priorité de réembauche : le préjudice n’est plus « automatique »

En cas d’absence d’information sur la priorité de réembauche, le salarié doit, s’il veut obtenir des dommages et intérêts, démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui qui résulte du licenciement lui-même. Solution logique de la Cour qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence sur l’abandon de la notion de préjudice nécessaire amorcé dans…

UN JUGE DEPARTITEUR POUR LA PREMIERE FOIS ECARTE LE BAREME « MACRON » EN RAISON DE SON INCONVENTIONNALITE

Le 5 février dernier, c’est au tour du Conseil de prud’hommes d’Agens d’écarter l’application des barèmes de l’art L1235-3 du code du travail, en raison de leur inconventionnalité à l’instar de ses prédécesseurs, mais avec la particularité d’une décision rendue par un magistrat professionnel, un juge départiteur.   La motivation est la suivante: « En l’espèce,…

CSP ET PREAVIS

Si le salarié a plus d’ 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi, au titre du financement du dispositif CSP, l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

Ne soyons pas trop alarmistes sur la réforme Macron et les barèmes d’indemnisation: des contournements sont possibles

S’il est certain que cette réforme semble brutalement balayer toutes les règles protectrices du salarié en matière de licenciement, en donnant ainsi une arme redoutable à l’employeur, lui permettant « le licenciement sans cause réelle et sérieuse à un coût prédéterminé », il n’en est pas moins impossible de trouver quelques remèdes au plafonnement des indemnités prud’homales.…

LE BAREME MACRON ECARTE PAR TROIS CONSEIL DE PRUD’HOMMES

La fin d’année 2018, aura été marquée par le mouvement de « rebellion » de trois Conseils de prud’hommes qui ont décidé d’entrer en résistance contre le barème Macron.  Depuis la publication, le  23 septembre 2017, des ordonnances de réforme du code du travail, employeurs et salariés savent désormais combien « coûte » au maximum un licenciement sans cause…

SALARIÉE-EN-CONGÉ-MATERNITÉ

INTERDICTION DE LICENCIER UNE SALARIÉE EN CONGÉ MATERNITÉ PENDANT LA PÉRIODE DE PROTECTION

Le licenciement d’une salariée en congé de maternité pendant la période de protection est nul et de nul effet ; la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est elle suspendue par une  période de dispense d’activité sous la forme d’une absence autorisée par l’employeur ?, Son point de départ est-il reporté…