La Cour de cassation a publié le 13 septembre 2023 une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger notamment que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont donc désormais le droit de réclamer des droits à CP en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
Cass.soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.638
« il convient d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-5 du Code du travail en ce qu’elles limitent à une durée ininterrompue d’un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période »
Cette décision soulève de nombreuses questions:
1-Quels sont les jours de congé concernés ?
La Cour de cassation est très claire : l’acquisition des congés par un salarié malade vaut pour l’intégralité des périodes de congé donc y compris la 5e semaine et les congés conventionnels. les RTT ne sont cependant pas concernés.
2-Pour quelle période de référence ?
Pour la période d’acquisition en cours (en principe du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante.).
Pour les années antérieures, la question de régulariser les droits à congés payés des salariés se pose également.( délai de prescription 3 ans)
3-Une limite dans le temps est-elle possible ?
C’est sans doute la grande question que se posent aujourd’hui les entreprises. Si la maladie dure plusieurs années le salarié va-t-il continuer à acquérir des congés payés et pouvoir les reporter ?
On peut penser que les pouvoirs publics vont vite réagir et poser une limite de temps au report. En effet le droit européen admet qu’on puisse limiter le report, dans le temps, des congés non pris du fait d’une maladie.
Toute période de report doit toutefois dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée.
En tout état de cause, une évolution du code du travail est à attendre inévitablement!