Précisons que l’indemnisation au titre de l’activité partielle ne pourra bénéficier qu’à un parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents. Elle est subordonnée à la présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Le gouvernement a donc décidé de réactiver le dispositif issu de la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473, 25 avr. 2020 (art.20) : JO du 26) qui s’appliquait jusqu’au début des vacances scolaires, soit jusqu’au 5 juillet 2020.
Auteur Stéphanie Royere
Avocate au barreau de Toulon