REFUS DE RESTITUTION A L’EMPLOYEUR D’UNE CARTE SIM APRÈS UN LICENCIEMENT

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REFUS DE RESTITUTION A L’EMPLOYEUR D’UNE CARTE SIM APRÈS UN LICENCIEMENT   Après son licenciement pour faute, un responsable commercial doit remettre à l’employeur l’ensemble des documents et matériels professionnels en sa possession. Ce qu’il refuse pour son numéro professionnel, associé à sa carte SIM, qu’il veut conserver…   La cour de cassation a tranché…

QUELLE RÉPARATION EN CAS DE TRAVAIL DU SALARIE DURANT UN ARRÊT MALADIE OU UN CONGÉ MATERNITÉ ?

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QUELLE RÉPARATION EN CAS DE TRAVAIL DU SALARIE DURANT UN ARRÊT MALADIE OU UN CONGÉ MATERNITÉ ? Par des arrêts rendus le 4 septembre 2024, la Cour de cassation opère un total revirement s’agissant de l’obligation de démontrer un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. La Cour va considérer que le seul manquement pour…