LICENCIEMENT NUL

LICENCIEMENT NUL Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Tel est le cas pour un licenciement en partie fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la…

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Licenciement économique pour cessation d’activité : preuve de la faute de l’employeur difficile à rapporter

Le salarié licencié pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de son entreprise peut contester le bien-fondé de son licenciement, à la condition d’invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.140

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COVID 19 -ACTIVITE PARTIELLE REACTIVEE

Précisons que l’indemnisation au titre de l’activité partielle ne pourra bénéficier qu’à un parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents. Elle est subordonnée à la présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Le gouvernement a donc décidé de réactiver…

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Contraindre le salarié à effectuer des déplacements professionnels doit se traduire par une rémunération de l’employeur

Un salarié est engagé en qualité d’agent de surveillance, selon un contrat CDD 31 mars au 30 septembre 2015. Au terme de ses relations contractuelles, il saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de sommes au titre des frais professionnels. Le conseil de prud’hommes de Pau, à l’occasion de son jugement du 10 avril…

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LES CONTRAINTES DE L’URSSAF (EX RSI) :L’importance des règles de forme, un nouvel exemple

  Lorsque le travailleur indépendant ne régle pas ses cotisations. Toute une procédure se met en place à compter d’un délai de 8 jours après la date d’exigibilité des cotisations. L’organisme va mettre en recouvrement la somme réclamée. Il est alors possible que le cotisant  se rapproche de l’organisme pour mettre en place un échelonnement…

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Absence d’information sur la priorité de réembauche : le préjudice n’est plus « automatique »

En cas d’absence d’information sur la priorité de réembauche, le salarié doit, s’il veut obtenir des dommages et intérêts, démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui qui résulte du licenciement lui-même. Solution logique de la Cour qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence sur l’abandon de la notion de préjudice nécessaire amorcé dans…

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UN JUGE DEPARTITEUR POUR LA PREMIERE FOIS ECARTE LE BAREME « MACRON » EN RAISON DE SON INCONVENTIONNALITE

Le 5 février dernier, c’est au tour du Conseil de prud’hommes d’Agens d’écarter l’application des barèmes de l’art L1235-3 du code du travail, en raison de leur inconventionnalité à l’instar de ses prédécesseurs, mais avec la particularité d’une décision rendue par un magistrat professionnel, un juge départiteur.   La motivation est la suivante: « En l’espèce,…

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