Avocats Droit du Travail, droit social et de la famille à Toulon - Cabinet Royere
LE REPOS COMPENSATEUR AU DELÀ DU CONTINGENT NON PRIS, DONNE -T-IL DROIT AU CONGÉS PAYÉS ? Cass. soc., 21-09-2022, n° 21-11.161, F-D, Cassation LA COUR DE CASSATION vient de répondre par l’affirmative Un employeur fait grief à la Cour d’appel de l’avoir condamné à payer à M. [Aa] une certaine somme au titre des…
DétailsL’INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE PERMET -ELLE D’ACQUÉRIR DES TRIMESTRES D’ASSURANCE VIEILLESSE ? Par principe l’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations, on ne doit pas en tenir compte dans les salaires reportés au compte de l’assurée pour sa retraite. Toutefois, le Gouvernement, prenant la mesure des graves conséquences pour le salarié, prenait l’engagement dans le contexte…
DétailsL’EMPLOYEUR PEUT OBTENIR UNE INDEMNISATION DU SALARIE DES LORS QUE LE PREJUDICE RESULTE D’UNE INFRACTION PENALE. Alors qu’il est sous l’emprise de stupéfiants, un salarié conduit un véhicule de l’entreprise à une vitesse excessive et cause un accident qui va engendrer plus de 120 000 € de préjudice matériel à son employeur, qui demande au…
DétailsLa Cour de cassation a publié le 13 septembre 2023 une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger notamment que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de…
DétailsL’article L351-1-3 du CSS dispose : «. La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, une durée d’assurance dans le régime général et, le cas échéant,…
DétailsATTENTION À L’ASSIETTE RETENUE PAR LA CAISSE Lorsqu’une entreprise est implantée dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014, elle bénéficie sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations. Cette exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de fonds national d’aide au logement (Fnal) et le cas échéant de versement mobilité.…
DétailsCDD: Signature numérisée Selon l’article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Une cour d’appel, après avoir énoncé que l’apposition d’une signature sous forme d’une…
DétailsLICENCIEMENT NUL Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Tel est le cas pour un licenciement en partie fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la…
DétailsDépart illégal à la retraite. Le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Pour qu’il y ait départ volontaire à la retraite donnant droit à une indemnité, il est nécessaire que le salarié demande…
DétailsLe salarié licencié pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de son entreprise peut contester le bien-fondé de son licenciement, à la condition d’invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.140
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