Lorsque le travailleur indépendant ne régle pas ses cotisations. Toute une procédure se met en place à compter d’un délai de 8 jours après la date d’exigibilité des cotisations. L’organisme va mettre en recouvrement la somme réclamée. Il est alors possible que le cotisant se rapproche de l’organisme pour mettre en place un échelonnement…
DétailsEn cas d’absence d’information sur la priorité de réembauche, le salarié doit, s’il veut obtenir des dommages et intérêts, démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui qui résulte du licenciement lui-même. Solution logique de la Cour qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence sur l’abandon de la notion de préjudice nécessaire amorcé dans…
DétailsLe 5 février dernier, c’est au tour du Conseil de prud’hommes d’Agens d’écarter l’application des barèmes de l’art L1235-3 du code du travail, en raison de leur inconventionnalité à l’instar de ses prédécesseurs, mais avec la particularité d’une décision rendue par un magistrat professionnel, un juge départiteur. La motivation est la suivante: « En l’espèce,…
DétailsUn retard de 8 jours dans la remise de l’attestation pôle emploi, cause nécessairement un préjudice au salarié Dans cette affaire, la Cour d’appel avait jugé que l’attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections 8 jours après la fin du préavis, ce qui ne constituait qu’un faible retard et que le salarié…
DétailsS’il est certain que cette réforme semble brutalement balayer toutes les règles protectrices du salarié en matière de licenciement, en donnant ainsi une arme redoutable à l’employeur, lui permettant « le licenciement sans cause réelle et sérieuse à un coût prédéterminé », il n’en est pas moins impossible de trouver quelques remèdes au plafonnement des indemnités prud’homales.…
DétailsLa fin d’année 2018, aura été marquée par le mouvement de « rebellion » de trois Conseils de prud’hommes qui ont décidé d’entrer en résistance contre le barème Macron. Depuis la publication, le 23 septembre 2017, des ordonnances de réforme du code du travail, employeurs et salariés savent désormais combien « coûte » au maximum un licenciement sans cause…
DétailsDans un arrêt du 24/01/2018 -N°16-23743, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Versailles rendu le 7/07/2016 qui avait rejeté les demandes du salarié aux titres des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d’une indemnité pour travail dissimulé aux motifs selon la cour « que le salarié avait produit…
DétailsAprès un arrêt de travail pour maladie (3 semaines) ou accident de travail, le salarié doit passer une visite médicale de reprise devant le médecin du travail. Ce dernier peut le déclarer apte avec réserves et mentionner des restrictions dans la fiche médicale par ex : interdiction de port de charge. L’employeur est obligé de…
DétailsTrop souvent, le salarié croit que le départ volontaire à la retraite ouvre droit aux mêmes indemnités que la mise à la retraite. De plus, il lui appartient de bien choisir le moment de son départ car l’enjeu est de taille. Tout d’abord, il convient de distinguer, le départ à la retraite qui émane…
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