Dans un arrêt du 24/01/2018 -N°16-23743, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Versailles rendu le 7/07/2016 qui avait rejeté les demandes du salarié aux titres des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d’une indemnité pour travail dissimulé aux motifs selon la cour « que le salarié avait produit…
DétailsAprès un arrêt de travail pour maladie (3 semaines) ou accident de travail, le salarié doit passer une visite médicale de reprise devant le médecin du travail. Ce dernier peut le déclarer apte avec réserves et mentionner des restrictions dans la fiche médicale par ex : interdiction de port de charge. L’employeur est obligé de…
DétailsTrop souvent, le salarié croit que le départ volontaire à la retraite ouvre droit aux mêmes indemnités que la mise à la retraite. De plus, il lui appartient de bien choisir le moment de son départ car l’enjeu est de taille. Tout d’abord, il convient de distinguer, le départ à la retraite qui émane…
DétailsLe licenciement d’une salariée en congé de maternité pendant la période de protection est nul et de nul effet ; la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est elle suspendue par une période de dispense d’activité sous la forme d’une absence autorisée par l’employeur ?, Son point de départ est-il reporté…
DétailsLa reconnaissance d’une maladie professionnelle s’accompagne de la fixation d’un taux d’incapacité déterminant le montant du capital ou de la rente perçue. Ce taux souvent fixé très bas par le médecin Conseil peut être contesté dans le délai de 2 mois devant le Tribunal de l’incapacité. Les agents de la Caisse pour fixer …
DétailsDepuis le 1er janvier 2017, le salarié comme l’employeur qui décide de contester une décision du médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes en audience de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail article L4624–45 du code du travail La procédure…
DétailsEn effet, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur et dans les conditions prévues au règlement intérieur (pour les entreprises de 20 salariés et plus), il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles…
DétailsUn délai de carence spécifique est appliqué lorsqu’une indemnité « supra-légale » (comme une indemnité transactionnelle) est versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Le versement des allocations chômage est décalé de ce fait. Régime applicable jusqu’au 30 juin 2014 Un délai de carence spécifique (article 29 du règlement général) est…
DétailsSalarié harcelé par un tiers à l’entreprise : la responsabilité de l’employeur peut être engagée Cass. soc. 19 octobre 2011, n° 09-68272 FSPB Lorsqu’un salarié est victime de faits de harcèlement moral commis par une personne ayant, de fait ou de droit, autorité sur lui, l’employeur peut devoir répondre de ces agissements. Peu importe que…
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