Un retard de 8 jours dans la remise de l’attestation pôle emploi, cause nécessairement un préjudice au salarié Dans cette affaire, la Cour d’appel avait jugé que l’attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections 8 jours après la fin du préavis, ce qui ne constituait qu’un faible retard et que le salarié…
DétailsS’il est certain que cette réforme semble brutalement balayer toutes les règles protectrices du salarié en matière de licenciement, en donnant ainsi une arme redoutable à l’employeur, lui permettant « le licenciement sans cause réelle et sérieuse à un coût prédéterminé », il n’en est pas moins impossible de trouver quelques remèdes au plafonnement des indemnités prud’homales.…
DétailsLa fin d’année 2018, aura été marquée par le mouvement de « rebellion » de trois Conseils de prud’hommes qui ont décidé d’entrer en résistance contre le barème Macron. Depuis la publication, le 23 septembre 2017, des ordonnances de réforme du code du travail, employeurs et salariés savent désormais combien « coûte » au maximum un licenciement sans cause…
DétailsDans un arrêt du 24/01/2018 -N°16-23743, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Versailles rendu le 7/07/2016 qui avait rejeté les demandes du salarié aux titres des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d’une indemnité pour travail dissimulé aux motifs selon la cour « que le salarié avait produit…
DétailsAprès un arrêt de travail pour maladie (3 semaines) ou accident de travail, le salarié doit passer une visite médicale de reprise devant le médecin du travail. Ce dernier peut le déclarer apte avec réserves et mentionner des restrictions dans la fiche médicale par ex : interdiction de port de charge. L’employeur est obligé de…
DétailsTrop souvent, le salarié croit que le départ volontaire à la retraite ouvre droit aux mêmes indemnités que la mise à la retraite. De plus, il lui appartient de bien choisir le moment de son départ car l’enjeu est de taille. Tout d’abord, il convient de distinguer, le départ à la retraite qui émane…
DétailsLe licenciement d’une salariée en congé de maternité pendant la période de protection est nul et de nul effet ; la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est elle suspendue par une période de dispense d’activité sous la forme d’une absence autorisée par l’employeur ?, Son point de départ est-il reporté…
DétailsLa reconnaissance d’une maladie professionnelle s’accompagne de la fixation d’un taux d’incapacité déterminant le montant du capital ou de la rente perçue. Ce taux souvent fixé très bas par le médecin Conseil peut être contesté dans le délai de 2 mois devant le Tribunal de l’incapacité. Les agents de la Caisse pour fixer …
DétailsDepuis le 1er janvier 2017, le salarié comme l’employeur qui décide de contester une décision du médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes en audience de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail article L4624–45 du code du travail La procédure…
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